Créé le 24 septembre 1992
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.
Arrêté du 9 septembre 1992
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 1992