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Arrêté du 9 septembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat;

Vu les arrêtés du 30 janvier 1991 modifiés portant création de deux commissions administratives paritaires compétentes pour les corps d'adjoints administratifs et d'agents administratifs des administrations de l'Etat,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de service des catégories C et D désignés ci-après: aides-bibliothécaires, ouvriers professionnels, conducteurs, agents des services techniques de 2e classe des administrations de l'Etat, inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe, chefs surveillants, huissier chef, huissiers et agents de service.

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Art. 2. - La composition de cette commission administrative paritaire instituée par l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0217 du 18/09/1992
......................................................

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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 28 août 1987 sont abrogées en tant qu'elles concernent la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service à la date d'installation de la commission instituée par le présent arrêté.

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Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 28 août 1987 sont abrogées en tant qu'elles concernent les commissions administratives paritaires compétentes,
notamment à l'égard des adjoints administratifs, des secrétaires sténodactylographes, des sténodactylographes, des agents techniques de bureau et aides de bibliothèque, des agents de bureau.

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Art. 5. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LA CAP DU PERSONNEL DE SERVICE A LA DATE D'INSTALLATION DE LA CAP INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 03-08-1995

IL EST INSTITUE AUPRES DU CONSEIL D'ETAT UNE CAP COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS DE SERVICE DES CATEGORIES C ET D DESIGNES CI-APRES: AIDES-BIBLIOTHECAIRES,OUVRIERS PROFESSIONNELS,CONDUCTEURS,AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CLASSE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,INSPECTEUR DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL DE 1ERE CLASSE,CHEFS SURVEILLANTS,HUISSIER CHEF,HUISSIERS ET AGENTS DE SERVICES (COMPOSITION).

ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-08-1987 CONCERNANT LES CAP COMPETENTES A L'EGARD: DU PERSONNEL DE SERVICE (A LA DATE D'INSTALLATION DE LA CAP Y CREEE); DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (CAP N0 3),DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES (CAP N0 5),DES STENODACTYLOGRAPHES (CAP N0 6),DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU ET AIDES DE BIBLIOTHEQUES (CAP N0 7),DES AGENTS DE BUREAU (CAP N0 8).

Fait à Paris, le 9 septembre 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

C. BARBEAU

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

Arrêté du 9 septembre 1992

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