JORF n°217 du 18 septembre 1992

Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de service des catégories C et D désignés ci-après: aides-bibliothécaires, ouvriers professionnels, conducteurs, agents des services techniques de 2e classe des administrations de l'Etat, inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe, chefs surveillants, huissier chef, huissiers et agents de service.


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Version 1

Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de service des catégories C et D désignés ci-après: aides-bibliothécaires, ouvriers professionnels, conducteurs, agents des services techniques de 2e classe des administrations de l'Etat, inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe, chefs surveillants, huissier chef, huissiers et agents de service.