Arrêté du 9 octobre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Danyl AFSOUD, directeur du cabinet par intérim, et à M. Fabian FORNI, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature pour deux responsables) du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour deux responsables

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Danyl AFSOUD, directeur du cabinet par intérim, et à M. Fabian FORNI, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature pour deux responsables) du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2025

Source : Légifrance