Arrêté du 9 octobre 2024

Article 3

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Article 3

A l'exception de la pièce justifiant de l'identité du demandeur, les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice temporaire) doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de traduction des pièces justificatives

Résumé. Les documents justificatifs doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé ou par les autorités consulaires françaises pour les résidents d'un État tiers.

A l'exception de la pièce justifiant de l'identité du demandeur, les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice temporaire) doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2024

Source : Légifrance