Arrêté du 9 octobre 2024

Article 1

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Article 1

I. - En application de l'article D. 4111-13-1 du code de la santé publique (Évaluation des médecins pour exercer temporairement), la commission d'autorisation d'exercice compétente se prononce après examen du dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice qui comporte, outre le formulaire de demande dûment complété dont un modèle est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté, l'ensemble des pièces justificatives mentionnées au I de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice temporaire) du présent arrêté.
II. - En application de l'article D. 4111-13-3 du code de la santé publique (Évaluation des compétences médicales pour l'exercice en France), la commission d'autorisation d'exercice compétente se prononce après examen du dossier de demande d'autorisation d'exercice qui comporte, outre le formulaire de demande dûment complété dont un modèle est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté, l'ensemble des pièces justificatives mentionnées au II de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice temporaire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2024

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Procédure d'autorisation d'exercice temporaire et permanent des professionnels de santé

Résumé. La commission décide des demandes d'autorisation des professionnels de santé après avoir vérifié les dossiers complets.

I. - En application de l'article D. 4111-13-1 du code de la santé publique (Évaluation des médecins pour exercer temporairement), la commission d'autorisation d'exercice compétente se prononce après examen du dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice qui comporte, outre le formulaire de demande dûment complété dont un modèle est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté, l'ensemble des pièces justificatives mentionnées au I de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice temporaire) du présent arrêté.
II. - En application de l'article D. 4111-13-3 du code de la santé publique (Évaluation des compétences médicales pour l'exercice en France), la commission d'autorisation d'exercice compétente se prononce après examen du dossier de demande d'autorisation d'exercice qui comporte, outre le formulaire de demande dûment complété dont un modèle est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté, l'ensemble des pièces justificatives mentionnées au II de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice temporaire) du présent arrêté.

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