Arrêté du 9 octobre 2024

Article 2

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La direction des affaires sanitaires et sociales affecte les réservistes à l'autorité désignée pour réaliser la mission. La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique peut conclure avec chaque organisme ou structure bénéficiant de la mise à disposition de réservistes sanitaires une convention déterminant le montant de la contribution de l'organisme ou structure sanitaire à l'indemnisation et les conditions de la mobilisation des réservistes.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2024

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Affectation et indemnisation des réservistes sanitaires

Résumé. Les réservistes sanitaires sont affectés à une mission par la direction des affaires sanitaires et sociales, et des accords sont signés pour déterminer les frais et les conditions de leur utilisation.

La direction des affaires sanitaires et sociales affecte les réservistes à l'autorité désignée pour réaliser la mission. La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique peut conclure avec chaque organisme ou structure bénéficiant de la mise à disposition de réservistes sanitaires une convention déterminant le montant de la contribution de l'organisme ou structure sanitaire à l'indemnisation et les conditions de la mobilisation des réservistes.

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Source : Légifrance