Arrêté du 9 octobre 2023

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les deux tiers des membres titulaires ou suppléants doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai d'au moins huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum requis pour la réunion d'un comité et convocation en cas de non atteinte

Résumé. Si deux tiers des membres ne sont pas présents à la réunion, une nouvelle convocation est envoyée dans huit jours, et la réunion peut avoir lieu même si moins de membres sont présents.

Les deux tiers des membres titulaires ou suppléants doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai d'au moins huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Source : Légifrance