Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants du personnel
Résumé Les syndicats peuvent choisir des représentants au Comité national de l'action sociale en fonction du nombre de sièges qu'ils ont.
Sont habilités à désigner des représentants titulaires et suppléants du personnel les organisations syndicales ou listes conjointes représentées au comité social d'administration ministériel. Chaque organisation syndicale ou liste conjointe nomme autant de représentants au Comité national de l'action sociale que de sièges obtenus en comité social d'administration ministériel.
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