Arrêté du 9 octobre 2023

Article 5

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Article 5

Sont habilités à désigner des représentants titulaires et suppléants du personnel les organisations syndicales ou listes conjointes représentées au comité social d'administration ministériel. Chaque organisation syndicale ou liste conjointe nomme autant de représentants au Comité national de l'action sociale que de sièges obtenus en comité social d'administration ministériel.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Désignation des représentants du personnel

Résumé. Les syndicats choisissent des représentants au Comité national de l'action sociale selon le nombre de sièges qu'ils ont.

Sont habilités à désigner des représentants titulaires et suppléants du personnel les organisations syndicales ou listes conjointes représentées au comité social d'administration ministériel. Chaque organisation syndicale ou liste conjointe nomme autant de représentants au Comité national de l'action sociale que de sièges obtenus en comité social d'administration ministériel.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Source : Légifrance