JORF n°0238 du 13 octobre 2023

Arrêté du 9 octobre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 26 juin 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier de nuit au 1er juillet 2023, conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 ;

Vu l'accord du 26 juin 2023 portant avenant à l'accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles (REMA 2023), conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 septembre 2023 (NOR : MTRT2323795V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords sur les rémunérations dans les industries métallurgiques du Pas-de-Calais

Résumé Les règles sur les salaires et les indemnités de nuit doivent être suivies par tous dans les industries métallurgiques du Pas-de-Calais.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les stipulations de :

- l'accord du 26 juin 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier de nuit au 1er juillet 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 26 juin 2023 portant avenant à l'accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles (REMA 2023), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Effet et Sanctions des Accords

Résumé Les règles des accords commencent à s'appliquer à partir d'aujourd'hui, pour la durée et les conditions qu'ils fixent.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.