JORF n°0235 du 10 octobre 2023

Article 4

Article 4

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Exigences d'information sur l'accessibilité des produits pour les services d'assistance

Résumé Les services d'aide doivent dire comment les produits peuvent être utilisés par tout le monde.

Les services d'assistance tels que les services d'aide, les centres d'appel, d'assistance technique, les services de relais et les services de formation fournissent des informations sur l'accessibilité du produit et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication accessibles.


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Version 1

Les services d'assistance tels que les services d'aide, les centres d'appel, d'assistance technique, les services de relais et les services de formation fournissent des informations sur l'accessibilité du produit et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication accessibles.