Créé le 11 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal officiel
Résumé. Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.