Arrêté du 9 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Il est dérogé aux dispositions des articles 8 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 113-3, 114-3, 117-1, 117-4, 118 à 118-9 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de réaliser des expérimentations particulières de dispositifs de signalisation lumineuse dynamique au sol, pour les cas d'usages définis à l'article 2 (Amélioration de la signalisation routière).
Le dispositif dynamique implanté au sol ne peut entrer en conflit avec une autre signalisation routière.

Le dispositif de signalisation expérimentale comprend des dalles comportant des leds, qui sont positionnées dans la chaussée ou le trottoir, en lieu et place d'un marquage au sol existant, aux extrémités d'un passage piéton, ou en tant que nouvelle signalisation dynamique, complétant le cas échéant une signalisation verticale existante.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, les conditions de réalisation des expérimentations particulières de signalisation et leurs modalités d'évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Chaque expérimentation particulière de signalisation fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable, transmise par le gestionnaire de la voirie concernée à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport.
La déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport s'assurent que la demande d'expérimentation particulière est conforme au cadre défini par le présent arrêté.
Après avis de la directrice des infrastructures de transport, la déléguée à la sécurité routière informe le demandeur de son accord ou de son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans, permettant la réalisation d'expérimentations particulières d'une durée inférieure ou égale.
Le suivi de chaque expérimentation particulière donne lieu à l'établissement de comptes-rendus intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation.
Les compte-rendus intermédiaires sont transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation.
Le rapport final de chaque expérimentation est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de sa durée de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 novembre 2024

Créé le 5 novembre 2020 · Abrogé le 22 novembre 2024

Il est dérogé aux dispositions des articles 8 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 113-3, 114-3, 117-1, 117-4, 118 à 118-9 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de réaliser des expérimentations particulières de dispositifs de signalisation lumineuse dynamique au sol, pour les cas d'usages définis à l'article 2 (Amélioration de la signalisation routière).
Le dispositif dynamique implanté au sol ne peut entrer en conflit avec une autre signalisation routière.

Le dispositif de signalisation expérimentale comprend des dalles comportant des leds, qui sont positionnées dans la chaussée ou le trottoir, en lieu et place d'un marquage au sol existant, aux extrémités d'un passage piéton, ou en tant que nouvelle signalisation dynamique, complétant le cas échéant une signalisation verticale existante.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, les conditions de réalisation des expérimentations particulières de signalisation et leurs modalités d'évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Chaque expérimentation particulière de signalisation fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable, transmise par le gestionnaire de la voirie concernée à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport.
La déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport s'assurent que la demande d'expérimentation particulière est conforme au cadre défini par le présent arrêté.
Après avis de la directrice des infrastructures de transport, la déléguée à la sécurité routière informe le demandeur de son accord ou de son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans, permettant la réalisation d'expérimentations particulières d'une durée inférieure ou égale.
Le suivi de chaque expérimentation particulière donne lieu à l'établissement de comptes-rendus intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation.
Les compte-rendus intermédiaires sont transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation.
Le rapport final de chaque expérimentation est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de sa durée de validité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 août 2021 au jeudi 21 novembre 2024

Modifié parArrêté du 30 juillet 2021art. 1 : Modification de la durée des expérimentations de signalisation lumineuse

En résumé. La durée d'expérimentation des dispositifs de signalisation lumineuse dynamique au sol passe de deux à quatre ans.

En vigueur du vendredi 26 février 2021 au mercredi 4 août 2021

Modifié parArrêté du 10 février 2021art. 1 : Extension de l'utilisation des dalles lumineuses dans la signalisation routière

En résumé. L'article étend les expérimentations de signalisation lumineuse dynamique au sol aux trottoirs et précise les conditions d'implantation, tout en renforçant les modalités d'évaluation et de suivi.

En vigueur du jeudi 5 novembre 2020 au jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance