Abrogé30 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 5
Créé le 17 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2020
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 23 septembre 2022art. 5
En vigueur du samedi 17 octobre 2020 au jeudi 29 septembre 2022