JORF n°0238 du 14 octobre 2018

Article 1

Article 1

Sans préjudice des dispositions de l'article 17 du décret du 30 mars 2017 susvisé, un organisme qualifié agréé peut réaliser les éléments de mission relevant de la maîtrise d'œuvre énumérés aux 1° à 8° de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.


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Version 1

Sans préjudice des dispositions de l'article 17 du décret du 30 mars 2017 susvisé, un organisme qualifié agréé peut réaliser les éléments de mission relevant de la maîtrise d'œuvre énumérés aux 1° à 8° de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.