Arrêté du 9 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté environnemental

Résumé. Deux ministres sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2017

Source : Légifrance