Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21 et R. 512-76 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants et R. 518-27 et suivants ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 21 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 2 décembre 2016 au 23 décembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Fait le 9 octobre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « Assurances »,

T. Groh