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Arrêté du 9 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des garanties financières pour projets environnementaux

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2017 simplifie les preuves de garanties financières pour des projets environnementaux, en précisant les modèles d'engagement pour tous.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21 (Substitution pour la réhabilitation des sites pollués) et R. 512-76 (Réhabilitation d'un site pollué par un tiers) et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) et suivants et R. 518-27 (Rôle des préposés de la Caisse des dépôts et consignations) et suivants ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Règles sur les garanties financières pour les installations classées) relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) ;

Vu l'arrêté du 18 août 2015 (Documents et garanties financières pour la réhabilitation des sites pollués) relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement (Substitution pour la réhabilitation des sites pollués) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 21 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 2 décembre 2016 au 23 décembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Modification des modèles de documents pour les garanties financières environnementales

Résumé. Les documents prouvant des garanties financières pour des projets environnementaux peuvent maintenant suivre un modèle d'engagement écrit ou de cautionnement solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents de preuve des garanties financières

Résumé. L'arrêté modifie les documents nécessaires pour prouver la constitution de garanties financières à première demande, en précisant les modèles d'engagement pour les personnes morales et physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de cautionnement solidaire pour la réhabilitation de sites

Résumé. L'arrêté modifie les règles de cautionnement solidaire pour les garanties financières liées à la réhabilitation de sites, en créant et ajustant les annexes concernant les engagements des personnes physiques et morales.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 18 août 2015Art.ARRÊTÉ du 18 août 2015Art.ARRÊTÉ du 18 août 2015Art.
- ARRÊTÉ du 18 août 2015
Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 18 août 2015Art.
- ARRÊTÉ du 18 août 2015
Art. null

En vigueur depuis le 20 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté environnemental

Résumé. Deux ministres sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « Assurances »,

T. Groh

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2017

Arrêté du 9 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4