Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21 (Substitution pour la réhabilitation des sites pollués)Art. L.512-21Substitution pour la réhabilitation des sites polluésUn tiers peut demander à prendre en charge la réhabilitation d'un site pollué après la fermeture d'une installation classée, avec l'accord de l'exploitant et sous certaines conditions. et R. 512-76 (Réhabilitation d'un site pollué par un tiers)Art. R.512-76Réhabilitation d'un site pollué par un tiersUn tiers peut prendre en charge la réhabilitation d'un site pollué après l'arrêt d'une installation, avec l'accord de l'ancien exploitant et du préfet. et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-2Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations est un groupe public qui aide l'État et les collectivités locales dans des missions d'intérêt général, comme protéger l'épargne, financer le logement social et soutenir les entreprises. et suivants et R. 518-27 (Rôle des préposés de la Caisse des dépôts et consignations)Art. R.518-27Rôle des préposés de la Caisse des dépôts et consignationsLes employés de la Caisse des dépôts et consignations doivent donner un reçu pour l'argent qu'ils reçoivent. et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Règles sur les garanties financières pour les installations classées)Règles sur les garanties financières pour les installations classéesLes exploitants d'installations classées doivent prouver qu'ils ont des garanties financières pour couvrir les risques, en suivant des règles précises. relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations)Art. R.516-1Garanties financières pour certaines installationsCertaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet. ;
Vu l'arrêté du 18 août 2015 (Documents et garanties financières pour la réhabilitation des sites pollués)Documents et garanties financières pour la réhabilitation des sites polluésUn arrêté du 18 août 2015 précise les documents nécessaires pour prouver les garanties financières pour la réhabilitation de sites pollués et modifie les règles de cautionnement solidaire pour certaines activités. relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement (Substitution pour la réhabilitation des sites pollués)Art. L.512-21Substitution pour la réhabilitation des sites polluésUn tiers peut demander à prendre en charge la réhabilitation d'un site pollué après la fermeture d'une installation classée, avec l'accord de l'exploitant et sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 2 décembre 2016 au 23 décembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public.,
Arrêtent :