ARRÊTÉ du 9 octobre 2014

Article 15

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Article 15

La commission consultative paritaire siège en assemblée plénière.
Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Règles de délibération dans les commissions consultatives

Résumé. Un représentant du personnel ne peut pas voter sur son propre cas dans une commission consultative paritaire et est remplacé par un suppléant.

La commission consultative paritaire siège en assemblée plénière.
Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

Source : Légifrance