ARRÊTÉ du 9 octobre 2014

Article 11

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Article 11

La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Elle se réunit également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Réunions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit se réunir au moins deux fois par an, et peut aussi se réunir si la moitié des représentants du personnel le demande.

La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Elle se réunit également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

Source : Légifrance