Abrogé16 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 13 juin 2018 - art. 8
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 16 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
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Arrêté du 9 octobre 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
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Abrogé par Arrêté du 13 juin 2018 - art. 8
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 16 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Abrogé depuis le samedi 16 juin 2018
Abrogé parArrêté du 13 juin 2018art. 8
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 15 juin 2018
Source : Légifrance