Arrêté du 9 octobre 2012

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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Abrogé16 juin 2018

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 16 juin 2018

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 15 juin 2018

Source : Légifrance