Arrêté du 9 octobre 2012

Article 6

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Article 6

A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.

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Abrogé16 juin 2018

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 16 juin 2018

A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 15 juin 2018

Source : Légifrance