Abrogé16 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 13 juin 2018 - art. 8
Créé le 1 janvier 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2012
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 16 juin 2018
Abrogé parArrêté du 13 juin 2018art. 8
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 15 juin 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.