Arrêté du 9 octobre 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 5 mars 2008 relatif aux classifications « ouvriers-ouvrières », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-3 du code du travail (Conditions de réunion d'une commission mixte en cas de négociation insuffisante), qui prévoient que les partenaires sociaux de la branche ont l'obligation de négocier tous les trois ans des mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.

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Obligation d'un accord sur les classifications ouvrières en reprographie

Résumé. Un accord sur les classifications des ouvriers dans la reprographie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec une obligation de négocier l'égalité professionnelle tous les trois ans.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 5 mars 2008 relatif aux classifications « ouvriers-ouvrières », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-3 du code du travail (Conditions de réunion d'une commission mixte en cas de négociation insuffisante), qui prévoient que les partenaires sociaux de la branche ont l'obligation de négocier tous les trois ans des mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.

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