Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets d'un accord sur le régime de prévoyance
Résumé. Un accord sur les mesures d'équilibre du régime de prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des imprimeries, à partir de la publication de cet arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.