Arrêté du 9 octobre 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2007 sur les mesures relatives à l'équilibre du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord sur la prévoyance dans les imprimeries

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés des imprimeries devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2007 sur les mesures relatives à l'équilibre du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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