L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
Le troisième et dernier alinéa est supprimé.
Arrêté du 9 octobre 2003
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
Le troisième et dernier alinéa est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance