JORF n°247 du 24 octobre 2001

Art. 2. - La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 Euro par 1 000 litres de lait collecté à compter du 1er janvier 2002.


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Art. 2. - La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 Euro par 1 000 litres de lait collecté à compter du 1er janvier 2002.