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JORF n°244 du 20 octobre 2001
Arrêté du 9 octobre 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 8 ;
Vu les résultats obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires en date des 23 mars et 16 novembre 2000 et du 18 décembre 1998 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2001 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires,
Arrête :
Art. 1er. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central selon les proportions suivantes :
Confédération générale du travail CGT Mer :
Membres titulaires : 6 ;
Membres suppléants : 6.
Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer (SNA Mer) :
Membres titulaires : 3 ;
Membres suppléants : 3.
Confédération générale du travail-Force ouvrière Cartel Mer :
Membre titulaire : 1 ;
Membre suppléant : 1.
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Art. 2. - Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires maritimes et des gens de mer :
Le chef de service,
J.-C. Diquet