Art. 1er. - Il est constitué au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par la direction au nom de l'Etat.
1 version
Art. 1er. - Il est constitué au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par la direction au nom de l'Etat.
1 version
Art. 1er. - Il est constitué au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par la direction au nom de l'Etat.