JORF n°242 du 18 octobre 2001

Art. 1er. - Il est constitué au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par la direction au nom de l'Etat.


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Art. 1er. - Il est constitué au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par la direction au nom de l'Etat.