JORF n°242 du 18 octobre 2001

Art. 3. - Lorsqu'elle se réunit dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres sur performances, la commission comprend, en outre, un tiers de personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces personnalités ont voix délibérative.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Lorsqu'elle se réunit dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres sur performances, la commission comprend, en outre, un tiers de personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces personnalités ont voix délibérative.