Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°238 du 13 octobre 2001
Arrêté du 9 octobre 2001
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 1599 C et 1599 nonies du code général des impôts, l'article 317 duodecies de l'annexe II à ce code et les articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code précité,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2001.
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Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Florence Parly