a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification des articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code général des impôts et supprimant la délivrance et l'apposition du timbre adhésif pour paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 1599 C (Taxe différentielle et taxe spéciale sur les véhicules à moteur (hors Corse)) et 1599 nonies (Taxe différentielle sur véhicules à moteur en Corse) du code général des impôts, l'article 317 duodecies de l'annexe II à ce code et les articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code précité,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 décembre 2001
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2001.
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En vigueur depuis le 1 décembre 2001
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Florence Parly
En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2001