Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 35 (Ab)
Créé le 19 octobre 2001 · En vigueur du 9 septembre 2011 au 9 septembre 2022
Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de recensement en signalant les éventuels incidents, le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 3 ci-dessus.
Abrogé depuis le samedi 10 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2022art. 35 (Ab)
En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au vendredi 9 septembre 2022
Modifié parArrêté du 11 août 2011art. 2
Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de recensement en signalant les éventuels incidents, le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote⏺.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été…
En vigueur du vendredi 19 octobre 2001 au jeudi 8 septembre 2011
Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de recensement en signalant les éventuels incidents, le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote, et le transmet au bureau de vote chargé de procéder au dépouillement du scrutin.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 3 ci-dessus.