Arrêté du 9 octobre 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de recensement en signalant les éventuels incidents, le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote.

Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 3 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 septembre 2022

Créé le 19 octobre 2001 · Abrogé le 10 septembre 2022

Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de recensement en signalant les éventuels incidents, le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote.

Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 3 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 octobre 2001 au jeudi 8 septembre 2011

Source : Légifrance