Abrogé depuis le 2022-09-10 par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 35 (V)
Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de recensement en signalant les éventuels incidents, le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 3 ci-dessus.
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En vigueur à partir du vendredi 9 septembre 2011
Abrogé le samedi 10 septembre 2022
Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de recensement en signalant les éventuels incidents, le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 3 ci-dessus.
En vigueur à partir du vendredi 19 octobre 2001
Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de recensement en signalant les éventuels incidents, le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote, et le transmet au bureau de vote chargé de procéder au dépouillement du scrutin.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 3 ci-dessus.