Art. 7. - L'arrêté du 23 mai 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés informatiques et de prestations de téléphonie relevant de la sous-direction de l'informatique ainsi que pour les marchés d'approvisionnement généraux relevant de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation et passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice reste applicable pour les procédures initiées avant le 9 septembre 2001.