Article 5
Abrogé depuis le 2024-11-25 par Arrêté du 15 novembre 2024 - art. 4
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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