Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2024 - art. 4
Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 25 novembre 2024
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.