Arrêté du 9 octobre 1996

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Art. 8. - Le A de l'

article 11 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< A. - Les épreuves écrites sont au nombre de quatre et portent sur :

<< 1. La rédaction d'un avis sur la validité et sur la disponibilité d'un signe à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, d'après le droit français ;

<< 2. La rédaction d'un mémoire d'opposition à une demande d'enregistrement de marque française ;

<< 3. La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie ;

<< 4. La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur, en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - Le A de l'article 11 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< A. - Les épreuves écrites sont au nombre de quatre et portent sur :

<< 1. La rédaction d'un avis sur la validité et sur la disponibilité d'un signe à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, d'après le droit français ;

<< 2. La rédaction d'un mémoire d'opposition à une demande d'enregistrement de marque française ;

<< 3. La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie ;

<< 4. La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur, en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie. >>

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