Arrêté du 9 octobre 1996

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Art. 9. - L'

article 13 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 13. - Les candidats sont autorisés à se munir des textes législatifs, réglementaires et internationaux dans l'édition des Journaux officiels pour les textes français et les textes communautaires, dans l'édition de l'Office européen des brevets (O.E.B.) ou de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.) respectivement pour les textes internationaux. >>

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Art. 9. - L'article 13 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 13. - Les candidats sont autorisés à se munir des textes législatifs, réglementaires et internationaux dans l'édition des Journaux officiels pour les textes français et les textes communautaires, dans l'édition de l'Office européen des brevets (O.E.B.) ou de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.) respectivement pour les textes internationaux. >>

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