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Arrêté du 9 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;

Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en qualité de directeur du Trésor,

Arrête:

Art. 1er. - M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

JEAN ARTHUIS

Arrêté du 9 octobre 1995