JORF n°239 du 13 octobre 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond Gadoud,
vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond Gadoud,

vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.