JORF n°239 du 13 octobre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Gadoud,
délégation permanente est donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Gadoud,

délégation permanente est donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.