Arrêté du 9 octobre 1995

Article 7

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Article 7

Art. 7.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 juin 2010

Créé le 22 octobre 1995 · Abrogé le 11 juin 2010

Art. 7.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 octobre 1995 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance