Abrogé11 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 14 mai 2010 - art. 7
Créé le 22 octobre 1995
Lorsque cet élément ou ce produit du corps humain a été implanté, le document mentionné à l'article 3 ci-dessus est complété par le nom du receveur et la date d'implantation et conservé dans le dossier médical de celui-ci.