Arrêté du 9 octobre 1995

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lorsque cet élément ou ce produit du corps humain a été implanté, le document mentionné à l'

article 3

ci-dessus est complété par le nom du receveur et la date d'implantation et conservé dans le dossier médical de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 juin 2010

Créé le 22 octobre 1995 · Abrogé le 11 juin 2010

Lorsque cet élément ou ce produit du corps humain a été implanté, le document mentionné à l'article 3 ci-dessus est complété par le nom du receveur et la date d'implantation et conservé dans le dossier médical de celui-ci.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-10-09 art. 3

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 octobre 1995 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance