Arrêté du 9 octobre 1995

Article 4

Abrogé11 juin 2010

Créé le 22 octobre 1995

Lorsque cet élément ou ce produit du corps humain a été implanté, le document mentionné à l'article 3 ci-dessus est complété par le nom du receveur et la date d'implantation et conservé dans le dossier médical de celui-ci.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-10-09 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 juin 2010

Abrogé parArrêté du 14 mai 2010art. 7

En vigueur du dimanche 22 octobre 1995 au jeudi 10 juin 2010