Arrêté du 9 octobre 1995

Article 2

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Article 2

L'étiquetage apposé sur le conditionnement extérieur et le conditionnement primaire, au sens de l'

article R. 5000 du code de la santé publique

, de tout élément ou produit du corps humain à des fins thérapeutiques doit comporter les informations suivantes :

Pour tout élément et produit :

1. La mention : "élément ou produit du corps humain" ;

2. Sa nature, sa description et ses caractéristiques précises ;

3. Un code correspondant à chaque donneur permettant de l'identifier tout en respectant son anonymat ;

4. Le numéro Finess de l'établissement de santé où a été prélevé le greffon, si celui-ci a été prélevé sur le territoire national ;

5. Le nom et les coordonnées précises du destinataire au sein de l'établissement de santé concerné ;

De plus, s'il s'agit d'un organe :

1. Le nom et les coordonnées précises de l'établissement de santé préleveur ;

2. Le lieu et la date (heure, jour, mois, année) du prélèvement ;

S'il s'agit d'un tissu, de cellules ou de dérivés du corps humain :

1. La date de péremption ;

2. Le lieu et la date (jour, mois, année) du prélèvement ;

3. Le nom et les coordonnées de l'organisme de conservation visé à l'

article L. 672-10 du code de la santé publique

qui a fourni le tissu, les cellules ou les dérivés d'origine humaine ;

4. Et, en outre, pour les tissus, cellules ou dérivés prélevés hors du territoire national, les coordonnées précises en langue française de l'organisme préleveur et de l'organisme importateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juin 2010

Créé le 22 octobre 1995 · Abrogé le 11 juin 2010

L'étiquetage apposé sur le conditionnement extérieur et le conditionnement primaire, au sens de l'article R. 5000 du code de la santé publique, de tout élément ou produit du corps humain à des fins thérapeutiques doit comporter les informations suivantes :

Pour tout élément et produit :

1. La mention : "élément ou produit du corps humain" ;

2. Sa nature, sa description et ses caractéristiques précises ;

3. Un code correspondant à chaque donneur permettant de l'identifier tout en respectant son anonymat ;

4. Le numéro Finess de l'établissement de santé où a été prélevé le greffon, si celui-ci a été prélevé sur le territoire national ;

5. Le nom et les coordonnées précises du destinataire au sein de l'établissement de santé concerné ;

De plus, s'il s'agit d'un organe :

1. Le nom et les coordonnées précises de l'établissement de santé préleveur ;

2. Le lieu et la date (heure, jour, mois, année) du prélèvement ;

S'il s'agit d'un tissu, de cellules ou de dérivés du corps humain :

1. La date de péremption ;

2. Le lieu et la date (jour, mois, année) du prélèvement ;

3. Le nom et les coordonnées de l'organisme de conservation visé à l'article L. 672-10 du code de la santé publique qui a fourni le tissu, les cellules ou les dérivés d'origine humaine ;

4. Et, en outre, pour les tissus, cellules ou dérivés prélevés hors du territoire national, les coordonnées précises en langue française de l'organisme préleveur et de l'organisme importateur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 octobre 1995 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance