Arrêté du 9 octobre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - La mention complémentaire << agent de contrôle non destructif >> est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'ensemble des épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - La mention complémentaire << agent de contrôle non destructif >> est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'ensemble des épreuves.

Historique des versions

Source : Légifrance