Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°246 du 20 octobre 1991
Arrêté du 9 octobre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-17 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 16 février 1990 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat,
Article 2
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la construction,
G. SANTEL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
F. MAYER
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
A. GRAMMONT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le secrétaire d'Etat au logement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la construction,
G. SANTEL