Créé le 22 novembre 1979
Est abrogé l'arrêté du 26 juillet 1977 relatif aux conditions de versement des primes à l'amélioration de l'habitat.
1 version
1 cité
Arrêté du 20 novembre 1979
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'avis du conseil national de l'aide personnalisée au logement en date du 17 septembre 1979 ; Vu l'avis du conseil national de l'accession à la propriété en date du 17 septembre 1979.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO. Le ministre de l'économie, RENE MONORY. Le ministre du budget, MAURICE PAPON. Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 1979
Arrêté du 20 novembre 1979
TITRE 1 : CONDITIONS DE RESSOURCES
TITRE 2 : TAUX ET MONTANTS DE LA PRIME
TITRE 3 : PROCEDURE D'OCTROI
Article 12