Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry et Michel Fernet, M. Jean-Pierre Roubaud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.