Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry et Michel Fernet, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Fournié,
sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.