JORF n°237 du 12 octobre 1990

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond Mérillon,
vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie conformément à la décision du 27 novembre 1984 susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond Mérillon,

vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie conformément à la décision du 27 novembre 1984 susvisée.