Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Betolaud,
vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
pour signer toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous:
- formation spéciale,
- commission centrale de législation des eaux,
- commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition,
- commission pour les ingénieurs spécialistes,
- commission d'études juridiques.