Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 14
Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 1 mars 2022
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Indépendance et secret professionnel des contrôleurs agréés
Les personnes et organismes agréés doivent être indépendants :
- des entreprises pour lesquelles ils effectuent des contrôles dans le cadre de l'agrément ;
- des fournisseurs, installateurs ou maîtres d'oeuvre d'équipements de ventilation ou d'assainissement.
Les personnes agréées et le personnel des organismes agréés sont tenus au secret professionnel.