Arrêté du 9 octobre 1987

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les personnes et organismes agréés doivent être indépendants :

des entreprises pour lesquelles ils effectuent des contrôles dans le cadre de l'agrément ;

des fournisseurs, installateurs ou maîtres d'oeuvre d'équipements de ventilation ou d'assainissement.

Les personnes agréées et le personnel des organismes agréés sont tenus au secret professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance et secret professionnel des contrôleurs agréés

Résumé. Les contrôleurs agréés doivent être indépendants des entreprises qu'ils contrôlent et garder le secret professionnel.

Les personnes et organismes agréés doivent être indépendants :

  • des entreprises pour lesquelles ils effectuent des contrôles dans le cadre de l'agrément ;
  • des fournisseurs, installateurs ou maîtres d'oeuvre d'équipements de ventilation ou d'assainissement.

Les personnes agréées et le personnel des organismes agréés sont tenus au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 octobre 1987 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance